Droit à la vie privée et à une vie familiale – Droit au mariage

Droit à la vie privée et à une vie familiale – Droit au mariage

Numérique, vie privée, procédure pénale et coopération judiciaire et pénale : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité d’une géolocalisation accomplie par les policiers et les gendarmes français en dehors du territoire national (Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85070).

  1. L’essentiel : « Les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci [l’Etat étranger] au titre de (…)

Vie privée au travail et secret des correspondances. La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient (CEDH, 12 janvier 2016, Bărbulescu c. Roumanie)

« Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête no 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité : à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention (…)

Données personnelles et vie privée en Europe : un nouveau règlement et une nouvelle directive. Accord entre la Commission, le Conseil et la Parlement (15 décembre 2015)

« En 2012, la Commission européenne présentait sa réforme de la protection des données dans l’UE afin que l’Europe s’adapte à l’ère numérique (IP/12/46). « En janvier 2012, la Commission européenne présentait sa réforme de la protection des données dans l’UE afin que l’Europe s’adapte à l’ère numérique (…)

Interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications ordonnées par un juge d’instruction et perquisitions : différence substantielle (Crim., 8 juillet 2015, n° 14-88.457).

Seules les correspondances postérieures à la décision du juge d’instruction de faire intercepter des communications émises par la voie des télécommunications peuvent être appréhendées, enregistrées interceptées et transcrites. Les correspondances antérieures à cette décision ne peuvent être appréhendées, (…)

Violation de domicile (art. 226-4 du code pénal) : précision de l’infraction (loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile)

La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile a été publiée au Journal officiel (JO, 25 juin 2015, p. 10410). « [La loi précise] l’infraction de violation de domicile afin de conforter le caractère continu de ce délit, et donc de permettre l’intervention des (…)