Droit des Impôts en France

Droit des Impôts en France

Ce manuel décrit les grandes lignes du système fiscal français. Dans un premier temps, nous nous pencherons sur deux questions : la place de l’imposition dans le système de toutes les obligations, et la place de l’imposition dans le droit français.

I – L’IMPOSITION PAR RAPPORT AUX AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations de sécurité sociale.

Les impôts sont des paiements imposés aux personnes physiques et morales en fonction de leur capacité à payer sans contrepartie particulière afin de couvrir les dépenses publiques et d’atteindre les objectifs économiques et sociaux fixés par le gouvernement.
Les redevances pour services rendus, payables pour l’utilisation de certains services publics ou pour le droit de les utiliser, sont également des prélèvements obligatoires mais ne sont pas à proprement parler des impôts puisqu’ils donnent droit à une contrepartie en retour.
Les droits de douane se distinguent des taxes par leur finalité économique, à savoir la protection du marché intérieur.
Les cotisations de sécurité sociale, bien qu’obligatoires, ne sont pas des impôts puisqu’elles sont prélevées dans un but précis, à savoir la protection sociale, et que les prestations sont versées en contrepartie.

II – LA FISCALITÉ EN DROIT FRANÇAIS

La nécessité de l’imposition est affirmée dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Pour le maintien de la force publique, et pour les dépenses administratives, un impôt général est indispensable », ajoutant qu' »il doit être réparti également entre tous les citoyens, proportionnellement à leur capacité de paiement ». L’article 14 de la Déclaration stipule que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité d’un impôt public, d’y consentir librement, de veiller à son utilisation et d’en déterminer la proportion, l’assiette, la perception et la durée ». Contrairement aux autres prélèvements obligatoires, les impôts ne peuvent être établis et perçus qu’en vertu d’une loi du législateur, c’est-à-dire du Parlement.
Ce principe est consacré par l’article 34 de la Constitution de la cinquième République du 4 octobre 1958, selon lequel les règles concernant l’assiette, les taux et les modalités de perception des impôts de toute nature sont fixées par la loi. L’exécutif n’intervient donc que dans la mise en œuvre des règles fiscales définies par le Parlement, en précisant les modalités de leur application sous le contrôle des juridictions fiscales.
Par conséquent, l’administration fiscale interprète et commente les dispositions légales dans des circulaires qui ne doivent ni ajouter ni soustraire à la loi. Dans le cas contraire, la circulaire est illégale et peut être annulée par la Cour administrative suprême (Conseil d’État) sur recours des contribuables. Si tel est le cas, la circulaire illégale ne lie pas les contribuables. Inversement, l’administration ne peut pas invoquer l’illégalité d’une circulaire à l’encontre d’un contribuable qui l’a appliquée. Cette garantie s’applique également lorsque l’administration a rendu une décision formelle sur l’appréciation d’une situation donnée au regard d’une règle fiscale. Ainsi, le droit fiscal prévoit que lorsqu’un contribuable a appliqué une règle fiscale selon l’interprétation donnée par l’administration par le biais d’instructions ou de circulaires publiées et qu’il ne s’est pas rétracté à la date des opérations concernées, l’administration ne peut pas ordonner des paiements supplémentaires sur la base d’une autre interprétation.
En outre, en vertu de l’article 53 de la Constitution précitée, les traités qui engagent les finances publiques ou modifient des dispositions qui relèvent du droit législatif ne peuvent être ratifiés ou approuvés que par une loi du Parlement. L’article 55 de la Constitution stipule que les traités ou accords dûment ratifiés ou approuvés prévalent, dès leur publication, sur les lois du Parlement, à condition que l’autre partie ait appliqué le traité ou l’accord concerné. Cela signifie que le droit fiscal national est subordonné aux dispositions des traités ou accords internationaux. En vertu de l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut être donnée qu’après modification de la Constitution.

Ce manuel décrit les principaux impôts prélevés en France, en distinguant quatre catégories :

  • les impôts sur le revenu
  • les taxes sur les dépenses
  • les impôts sur les actifs
  • les impôts locaux directs

Ce manuel ne fait que décrire les règles prévues par le droit interne français. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le portail du ministère de l’économie et des finances (http://www.impots.gouv.fr), qui a été conçu pour permettre aux non-résidents d’obtenir les informations qui les concernent.
La direction générale des finances publiques met à la disposition du grand public tous les documents contenant une interprétation administrative des règles fiscales dans un bulletin officiel unique et gratuit (BOFIP-Impôts, disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances).
Ces documents sont également disponibles sur le site Internet du ministère http://www.impots.gouv.fr/portail).

Les conventions fiscales bilatérales visant à éviter les doubles impositions entre la France et d’autres pays peuvent déroger à ces règles, qui ne s’appliquent que sous réserve des dispositions de ces conventions.
Une liste des conventions fiscales est jointe en annexe.
Le texte des conventions peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 ou consulté sur le site internet du ministère (http://www.impots.gouv.fr/portail).