Droits sociaux

Droits sociaux

Pauvreté et droits fondamentaux. Le « droit à l’eau » s’oppose à toute coupure ou réduction d’eau dans une résidence principale (tribunal d’instance de Puteaux, ord., 15 janvier 2016, Mme B. c. Veolia Eau)

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction légale d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales met en oeuvre l’OVC relatif à « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » et ne viole pas la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ou (…)

L’interdiction légale d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales met en oeuvre l’OVC relatif à « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » et ne viole pas la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ou l’égalité devant la loi ou les charges publiques (Cons. const. n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 – Société SAUR SAS).

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SAUR SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du (…)

Discrimination salariale : obligation pour l’employeur de justifier par des éléments objectifs et matériellement vérifiables l’exclusion de certains salariés des augmentations de rémunération qu’il décide (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13-25.821)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2013), que M. X…, engagé par la société Prodimed le 21 octobre 2002 en qualité d’ingénieur recherche et développement, a été déclaré, à l’issue de deux examens médicaux des 27 juillet et 12 août 2009, inapte à son poste ; que licencié le 15 septembre (…)

Un licenciement ne peut sanctionner des discours et des propos tenus en dehors de l’entreprise que si cet exercice de la liberté d’expression a été abusif (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13-25.821)

(…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X… a été engagé, en qualité d’électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu’il a été licencié pour faute grave le 9 mars 2011, son employeur lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, « (…)

Droit à un logement décent : condamnation judiciaire d’une location comme logement d’une surface habitable de 1,56 m² (cour d’appel de Paris, 9 avril 2015).

Un appartement de 1,56m2 était loué, à Paris, depuis quinze a un homme pour 330 euros. Un matelas, un robinet et une plaque de cuisson. Ce sont les seuls biens que Dominique pouvait entreposer dans « son appartement » du 11e arrondissement de Paris. Et pour cause, celui-ci disposait d’une surface (…)