État d’urgence. L’avant-projet de loi constitutionnelle de protection de la nation

État d’urgence. L’avant-projet de loi constitutionnelle de protection de la nation

État d’urgence. L’avant-projet de loi constitutionnelle de protection de la nation

Le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d’Etat sur l’avant-projet de loi constitutionnelle de protection de la nation ci-après reproduit.

La demande d’avis du Gouvernement ne porte pas seulement sur ce texte puisque le Conseil d’Etat est supposé dire également si le placement en centre de rétention « à titre préventif » de personnes radicalisées, spécialement celles qui sont enregistrées en fiches S dans le Fichier des personnes recherchées du ministère de l’Intérieur.

Cette demande d’avis sur la rétention administrative de personnes fichées S a paru paradoxale puisque le Gouvernement avait d’ores et déjà annoncé qu’il n’entendait pas reprendre cette idée à son compte. En réponse, le Gouvernement a répondu par voie de presse le 9 décembre 2015 que cette demande correspondait à l’engagement pris le 16 novembre 2015 par le président de la République devant le parlement réuni en Congrès.

L’avis du Conseil d’Etat est attendu le 11 décembre 2015. Le Conseil des ministres est supposé connaître du projet de loi constitutionnelle en bonne et due forme le 23 décembre 2015.

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation demande d’avis au Conseil d’Etat