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Interdiction administrative de sortie du territoire : TA, Paris, 7 juillet 2015, Mme A., n° 1508479/3-1.
Le régime des interdictions administratives et judiciaires de sortie du territoire a été considérablement modifié en 2014 dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation : voir l’appendice afférent de Libertés et droits fondamentaux. La décision du tribunal administratif de Paris Mme A. est le premier jugement d’annulation d’une décision administrative sous l’empire de la nouvelle législation.
« Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d’interdiction de sortie du territoire prises en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures de police administrative, codifiées à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, permettent au ministre de l’intérieur d’interdire à des ressortissants français de sortir du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils projettent soit des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français. Le Tribunal avait été saisi par trois requérants à l’encontre desquels des mesures d’interdiction de sortie du territoire avaient été prises. Les juges, après avoir vérifié si les faits reprochés à ces requérants étaient établis, ont apprécié, au cas par cas, compte tenu des pièces produites et des mémoires échangés, si ces faits étaient de nature à justifier les mesures de police prononcées. Pour une des requêtes, le Tribunal a estimé que l’administration n’apportait aucun élément de nature à justifier que la requérante projetterait de partir à destination d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes et a annulé pour erreur d’appréciation la décision attaquée. Pour les deux autres affaires, le Tribunal a considéré que les mesures prononcées étaient justifiées et a rejeté les requêtes en cause ». Source : communiqué du TA de Paris, 7 juillet 2015.