Numérique, vie privée, procédure pénale et coopération judiciaire et pénale

• Numérique, vie privée, procédure pénale et coopération (…)
• Vie privée au travail et secret des correspondances. La (…)
• Données personnelles et vie privée en Europe : un nouveau (…)
• Interceptions de correspondances émises par voie de (…)
• Violation de domicile (art. 226-4 du code pénal) : précision (…)
• Droit à la vie privée et à une vie familiale - Droit au mariage
• Droit à la vie privée et à une vie familiale - Droit au mariage

Numérique, vie privée, procédure pénale et coopération judiciaire et pénale : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité d’une géolocalisation accomplie par les policiers et les gendarmes français en dehors du territoire national (Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85070).

facebookgoogleplusprinter

1. L’essentiel :

"Les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci [l’Etat étranger] au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation".

2. Lire l’arrêt : Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85070.
3. Voir le chapitre sur la "Géolocalisation" dans notre traité de Libertés et droits fondamentaux .
4. Voir dans le Traité de droit de la police et de la sécurité, notre chapitre "coopération policière européenne" : comment se passent concrètement les choses lorsque des policiers ou des gendarmes français arrivent à la frontière. Plusieurs cas de figure existent, dont celui le plus avantageux pour eux, de l’existence à certaines frontières de "commissariats communs" (*).

(*) Reconnaissance à M. le Commissaire G. L. pour nous avoir accueilli en journée de formation pour notre rédaction de ce chapitre.