IFI : Tout savoir sur l'impôt sur la fortune en France
L'impôt sur la fortune en France connaît quelques changements, de l'ISF à l'IFI. Explications.
La loi de finances pour 2018 est passée à l'Assemblée nationale. L'une des principales promesses du manifeste du président Emmanuel Macron, la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF), est passée au Parlement français et est devenu une loi française. Qu'a apportée cette réforme ? Quel est le nouveau périmètre de cet impôt ?
Les actifs imposables :
Le nouvel impôt sur la fortune est réorienté pour ne couvrir que les actifs immobiliers. L'impôt sur la fortune (ISF) devient donc l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ainsi, l'assiette fiscale sera constituée de ce qui suit :
- Tous les biens et droits immobiliers ;
- Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes (établis en France ou à l'étranger) détenues par l'assujetti, pour la fraction de leur valeur représentant des biens ou des droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette entité.
Les résidents fiscaux français supporteront cet impôt sur l'ensemble de leurs biens ou droits immobiliers détenus en France ou à l'étranger. Pour les non-résidents, l'impôt sur la fortune ne portera que sur leurs biens immobiliers situés en France. Il faudra donc bien expertiser ses biens immobiliers et le mieux sera de procéder à une évaluation immobilière pour ISF, au moyen d'un expert agréer auprès des tribunaux.
Résidence principale : Pas de changement, les contribuables peuvent toujours appliquer une réduction de 30 % sur la valeur marchande de leur résidence principale.
Biens professionnels : les locaux utilisés pour l'activité professionnelle principale du contribuable restent exonérés de l'impôt sur la fortune. En ce qui concerne les biens utilisés dans le cadre d'une activité de location meublée, l'exonération reste applicable sous réserve de remplir les critères du régime LMP : le bailleur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, les revenus annuels sont supérieurs à 23.000 €, et le foyer fiscal détient par cette activité plus de 50% de ses revenus imposés dans les catégories salaires et traitements, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des dirigeants et associés visés à l'article 62, soit plus de 50% de leurs revenus professionnels.
Bois et forêts : l'exonération partielle applicable à ces biens est maintenue (75%).
Passifs déductibles :
Le projet de loi de finances apporte quelques nouveautés en matière de déductibilité des dettes.
Avant la réforme, les règles de déductibilité étaient simples : les dettes devaient exister au 1er janvier de l'année d'imposition, elles devaient être imputables au contribuable et être justifiées par tout moyen compatible avec la procédure écrite. Avec l'introduction du FII, seules certaines dettes seront déductibles :
- Dépenses prises en compte : seules les dettes liées à l'acquisition de biens, aux dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration, à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement du bien seront déductibles.
- Les dettes fiscales : Désormais, seules les dettes fiscales liées aux biens seront déductibles.
- Les prêts "in fine" : La souscription d'un prêt remboursable immédiatement à la fin du contrat était une pratique couramment utilisée pour réduire la base d'imposition à l'impôt sur la fortune. Ce régime permettait au contribuable d'assurer la déductibilité des dettes à taux fixe pendant toute la durée du prêt. Désormais, ces dettes ne seront déductibles que dans la limite du montant total de l'emprunt moins un montant proportionnel tenant compte du nombre d'années écoulées sur le nombre total d'années de l'emprunt.
- Les dettes contractées dans le cercle de famille : Les dettes contractées directement ou indirectement (c'est-à-dire par le biais de sociétés intermédiaires) auprès du débiteur, de son conjoint ou partenaire connu, de son partenaire de PACS ou de ses enfants mineurs ne sont plus déductibles.
- Les dettes contractées directement ou indirectement avec un ascendant, un descendant (sauf enfants mineurs), un frère / une sœur ne sont plus déductibles SAUF si le contribuable justifie le caractère normal de l'opération (prêt effectué aux conditions du marché).
Limitation au-delà de 5 millions d'euros d'actifs : lorsque la valeur des actifs imposables dépasse 5 millions d'euros et que le montant des dettes admises en déduction dépasse 60 % de cette valeur, la part des dettes dépassant 60 % n'est déductible que pour la moitié de sa valeur.
Calcul de l'impôt :
- Seuil d'imposition : pas de changement, le seuil d'imposition sera de 1,3 million d'euros (valeur de l'actif net).
- Barème : là encore, aucune réévaluation du barème n'est prévue par rapport à l'ISF.
- Réductions d'impôt : Seule la réduction d'impôt pour les dons serait retenue (75 % des dons jusqu'à 50 000 euros). Le régime "Dutreil-ISF" et la réduction en faveur de l'investissement dans le capital des PME ont été supprimés.