Forces de police d’Etat
"Présomption de légitime défense des policiers" : Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la légitime défense des policiers, n° 2568, déposée le 11 février 2015 (rejetée le 2 avril 2015).
Exposé des motifs Mesdames, Messieurs, Les policiers et les gendarmes exercent des missions difficiles dans des conditions de plus en plus dures. Ils s’en acquittent avec détermination et loyauté, parfois au prix de leur vie pour assurer la sécurité des Français. Depuis quelques années, ils sont (…)
Il est donc impératif et urgent de fournir aux forces de l’ordre les moyens nécessaires pour faire face efficacement à ces comportements criminels, mais aussi pour garantir la préservation de leur vie et celle des Français. Or, sur ce point, l’état du droit s’avère insuffisant. En effet, lorsqu’il s’agit de faire usage de leurs armes, les forces de l’ordre, en ce qu’elles sont soumises au droit commun de la légitime défense, se trouvent dans une configuration juridique absolument identique à celles de tout particulier. Cela n’est pas acceptable : en raison de leurs fonctions et des sujétions qu’elles impliquent, les agents publics ne sont pas confrontés aux mêmes situations que le reste des citoyens.
Les missions des forces de l’ordre sont dangereuses.
Les événements tragiques qui ont frappé notre pays les 7, 8 et 9 janvier dernier l’ont, hélas, confirmé : trois policiers – deux policiers nationaux et une policière municipale – ont été assassinés. Ce drame qui a frappé notre pays au cœur a suscité une réaction nationale unie et
l’expression d’un soutien sans faille, particulièrement émouvante, notamment lors du rassemblement du 11 janvier, aux forces de l’ordre, ces détenteurs de l’autorité républicaine, du « monopole de la violence légitime », selon la formule de Max Weber
La privation de la nationalité française pour actes de terrorisme a été expressément
validée par le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 16 juillet 1996 et du 23 janvier
La perte de nationalité pourra avoir pour conséquence de rendre l’intéressé apatride, s’il ne possède pas une autre nationalité, comme le permet déjà l'article 23-8 du code civil pour le citoyen français qui apporte son concours à l'armée ou au service public d'un autre État ou à
une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, malgré l'injonction du Gouvernement de cesser son activité.